Code de la santé publique

Article L6231-2

Partie législative › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre II : Biologie médicale › Titre III : Inspections

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sous réserve du droit des tiers, rendre publics les rapports relatifs aux expertises qu'il a diligentées.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.