Jurisprudence de l’article L6122-3 du Code de la santé publique

7 décisions de justice · 2020–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 2, 4ème - 1ère chambres réunies 2, 4ème chambre 2

1. CE, 27 novembre 2024, n° 4671424ème chambre ·
2. CE, 16 octobre 2024, n° 4942631ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-06-06-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGÉE. - CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - 1) DÉCISION DU CONSEIL D’ETAT AYANT CONFIRMÉ UN REFUS DE TRANSMISSION DE QPC – AUTORITÉ RELATIVE [RJ1] – CONSÉQUENCE – IRRECEVABILITÉ DE LA MÊME QPC FORMULÉE PAR LES MÊMES PARTIES – 2) CONDITION TENANT À L’IDENTITÉ DE PARTIES – RESPECT – CHANGEMENT DE LA…
3. CE, 29 décembre 2023, n° 4550754ème - 1ère chambres réunies ·
4. CE, 29 décembre 2023, n° 4550744ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - ACTIVITÉS DE CHIRURGIE SOUMISES À AUTORISATION DE L'ARS (ART. L. 6122-1 ET R. 6122-25 DU CSP) (1) – EXCLUSION – INTERVENTIONS DE CHIRURGIE RÉFRACTIVE [RJ1]. 61-09-02-01 SANTÉ…
5. CE, 2 août 2022, n° 466117Cour de cassation ·
6. CE, 6 avril 2022, n° 4359934ème chambre ·
7. CE, 22 juillet 2020, n° 4233131ère - 4ème chambres réunies · · Publié55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - CRÉATION D'ACTIVITÉS DE SOINS SOUMISE À AUTORISATION DE L'ARS (ART. L. 6122-1 DU CSP) - 1) CHAMP D'APPLICATION - ACTIVITÉS AYANT VOCATION À FAIRE L'OBJET D'UNE PRISE EN CHARGE HOSPITALIÈRE…