Jurisprudence de l’article L4124-2 du Code de la santé publique

11 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 5, 4ème - 5ème chambres réunies 2, 4ème et 1ère chambres réunies 2

  1. CE, 21 mai 2025, n° 4927294ème chambre ·
  2. CE, 26 octobre 2023, n° 4758534ème chambre ·
  3. CE, 28 septembre 2022, n° 4653944ème chambre ·
  4. CE, 2 février 2022, n° 460827Cour de cassation ·
  5. CE, 1 juin 2021, n° 4425684ème chambre ·
  6. CE, 1 juin 2021, n° 4255514ème chambre ·
  7. CE, 6 novembre 2019, n° 4143564ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - DÉCISION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS DE NE PAS DÉFÉRER UN MÉDECIN CHARGÉ D'UN SERVICE PUBLIC DEVANT LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE [RJ1]. 54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE…
  8. CE, 6 juin 2018, n° 4054534ème et 1ère chambres réunies · · Publié55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ORDRE DES MÉDECINS - ACTIONS DISCIPLINAIRES INTRODUITES DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE - 1) PERSONNES AUTORISÉES À INTRODUIRE UNE ACTION (1° DE L'ART. R. 4126-1 DU CSP) - PRINCIPE - PERSONNES LÉSÉES DE MANIÈRE…
  9. CE, 1 juin 2018, n° 4096264ème et 1ère chambres réunies · · Publié54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - REFUS DE TRANSMISSION D'UNE PLAINTE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS. 55-01-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET…
  10. CE, 2 octobre 2017, n° 4095434ème - 5ème chambres réunies ·
  11. CE, 10 juillet 2017, n° 3964524ème - 5ème chambres réunies · · Publié55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - RÈGLES DE SAISINE DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE À RAISON D'ACTES ACCOMPLIS PAR UN MÉDECIN À L'OCCASION DE SA FONCTION PUBLIQUE - NOTION DE FONCTION PUBLIQUE - EXPERTISE RÉALISÉE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE (ART.…