Code de la santé publique

Article L5127-1

Partie législative › Cinquième partie : Produits de santé › Livre Ier : Produits pharmaceutiques › Titre II : Médicaments à usage humain › Chapitre VII : Inspection de la pharmacie.

L'inspection de la pharmacie est exercée par les pharmaciens inspecteurs de santé publique ainsi que par les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. crim., 6 novembre 2018, n° 17-81.703RejetA justifié sa décision la cour d'appel qui, pour faire droit à l'exception de nullité tirée du non-respect, par un inspecteur de santé publique vétérinaire, de la formalité prévue par l'article L. 5411-2 du code de la santé publique et consistant à informer préalablement le…Lire la décision

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