Code de la santé publique

Article L1411-13

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre IV : Administration générale de la santé › Titre Ier : Institutions › Chapitre Ier bis : Organisation des soins.

Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.