Code de la santé publique

Article R4152-5

Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre V : Profession de sage-femme › Chapitre II : Règles d'organisation › Section 3 : Composition des conseils interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.

Les chambres disciplinaires de première instance comportent huit membres titulaires et huit membres suppléants.

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