Code de l'action sociale et des familles

Article R312-193-4

Partie réglementaire › Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services › Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation › Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale › Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale › Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes