Code de l'action sociale et des familles

Article L591-1

Partie législative › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises › Chapitre unique : Principes généraux.

Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5 et le quatrième alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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