Les dotations globales de financement qui relèvent du budget de l'Etat sont mises en paiement par l'autorité de tarification compétente de l'établissement ou du service bénéficiaire.
Code de l'action sociale et des familles
Article R314-110
Partie réglementaire › Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services › Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation › Chapitre IV : Dispositions financières › Section 2 : Règles budgétaires de financement › Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement › Paragraphe 2 : Modalités de financement › Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement.
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