Jurisprudence de l’article R434-32 du Code de la sécurité sociale

10 décisions de justice · 2017–2022 · 2e chambre civile 9, 7ème - 2ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 2e, 17 mars 2022, n° 20-19.1312e chambre civile · Rejet · PubliéSi la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer que dans les limites tenant à…
  2. CE, 18 décembre 2020, n° 4364617ème - 2ème chambres réunies · · Publié36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. - AGENTS MAINTENUS EN ACTIVITÉ QUI JUSTIFIENT D'UNE INVALIDITÉ PERMANENTE (ART. 1ER DU DÉCRET DU 6 OCTOBRE 1960) - PRISE EN COMPTE DU BARÈME INDICATIF PRÉVU À L'ARTICLE L. 28 DU CPCMR. 36-08-03-01 Il résulte de l'article 1er du…
  3. Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-22.6472e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, la décision motivée par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente…
  4. Cass. civ. 2e, 4 avril 2019, n° 17-28.7852e chambre civile · Cassation · PubliéLes dispositions du troisième alinéa de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, qui régissent les accidents du travail, ne sont pas applicables à la notification de la décision de la caisse fixant le taux d'incapacité permanente d'un salarié victime d'une maladie professionnelle
  5. Cass. civ. 2e, 9 mai 2018, n° 17-17.4602e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi une caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer, dans le cas où la décision prise par…
  6. Cass. civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 17-10.4012e chambre civile · Cassation · PubliéViole les articles R. 143-3 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale une juridiction du contentieux technique qui déclare le recours d'un employeur irrecevable comme forclos, alors que la notification faite à ce dernier du taux d'incapacité permanente partielle de son salarié, victime d'un accident du travail, désignait une juridiction incompétente pour…
  7. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2017, n° 16-25.3092e chambre civile · Rejet · PubliéLa lettre de notification de la décision d'une caisse primaie d'assurance maladie qui se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente dans les conditions d'application de l'article R. 434-32 du code de la sécurtié sociale, ne constitue pas une décision au sens de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenue l'article L.…
  8. Cass. civ. 2e, 9 novembre 2017, n° 16-21.7932e chambre civile · Rejet · PubliéLe défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse se prononçant sur le taux d'incapacité d'un salarié victime d'une maladie professionnelle permet seulement à son destinataire d'en contester sans condition de délai le bien-fondé devant le juge
  9. Cass. civ. 2e, 21 septembre 2017, n° 16-13.9692e chambre civile · Rejet · PubliéLe Service national du contrôle médical relevant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), celle-ci ne saurait être mise en cause en qualité de partie dans un litige né de la contestation par l'employeur d'une décision prise par une caisse primaire d'assurance maladie Selon l'article L. 143-10 du code de la sécurité…
  10. Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 16-11.0532e chambre civile · Cassation · PubliéIl appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. Dès lors, encourt la cassation la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale qui…