Dans le cas d'une installation implantée sur un site nouveau, l'arrêté d'enregistrement détermine également l'état dans lequel le site devra être remis par l'exploitant lors de l'arrêt définitif de l'installation.
Code de l'environnement
Article R512-46-20
Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration › Section 2 : Installations soumises à enregistrement › Sous-section 3 : Enregistrement et prescriptions complémentaires
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2025)
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article R512-46-20
Dans les mêmes décisions de justice.
- Art. R512-46-4 · Code de l'environnement
- Art. L512-7-3 · Code de l'environnement
- Art. L512-7-2 · Code de l'environnement
- Art. L512-7 · Code de l'environnement
- Art. L516-2 · Code de l'environnement
- Art. L516-1 · Code de l'environnement
- Art. L181-18 · Code de l'environnement
- Art. L511-1 · Code de l'environnement