Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé, sous l'autorité du préfet du département, de l'organisation de l'inspection des installations classées.
Code de l'environnement
Article R514-1
Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées › Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024)
- CAA Lyon, 10 avril 2024, n° 22LY0255144-035 Nature et environnement.Lire la décision
- CAA Lyon, 10 avril 2024, n° 22LY0255244-035 Nature et environnement.Lire la décision
- CAA Marseille, 2 octobre 2020, n° 18MA0148444-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.Lire la décision
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Questions liées
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