Lorsque l'accès des locaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 941-5 est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1.
Code rural et de la pêche maritime
Article L941-6
Partie législative › Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine › Titre IV : Contrôles et sanctions › Chapitre Ier : Contrôles de police administrative › Section 2 : Opérations de contrôle
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.