Jurisprudence de l’article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime

7 décisions de justice · 2018–2023 · 5ème chambre 2, ? 2, 4ème chambre 1

1. CAA Bordeaux, 28 novembre 2023, n° 21BX034564ème chambre ·
2. CE, 25 mai 2023, n° 4611965ème chambre ·
3. CE, 25 mai 2023, n° 4611915ème chambre ·
4. CE, 21 septembre 2022, n° 467514Cour de cassation ·
5. CE, 15 novembre 2021, n° 4376136ème - 5ème chambres réunies ·
6. CE, 1 décembre 2020, n° 446808Cour de cassation ·
7. CE, 9 novembre 2018, n° 4213025ème et 6ème chambres réunies · · Publié03-05-03-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. ÉLEVAGE. - LITIGE RELATIF À LA SAISIE OU AU RETRAIT D'ANIMAUX SUITE À UNE MESURE D'INSPECTION ET DE CONTRÔLE EN VUE DE LEUR PROTECTION (II DE L'ART. L. 214-23 DU CRPM) - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE. 17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES…