Jurisprudence de l’article L214-3 du Code rural et de la pêche maritime
12 décisions de justice · 2018–2025 · 3ème - 8ème chambres réunies 8, 6ème chambre 2, 10ème - 9ème chambres réunies 1
- CE, 16 juin 2025, n° 49382010ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. - DROIT À LA COMMUNICATION. - RAPPORTS D’INSPECTION ÉTABLIS EN VERTU DE L’ARTICLE R. 214-104 DU CRPM – 1) DOCUMENTS SOUMIS AU DROIT DE COMMUNICATION DES INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES (ART. L. 124-1 DU…
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- CE, 19 décembre 2018, n° 4197733ème - 8ème chambres réunies · · Publié01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE ADMINISTRATIF. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - DÉCISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES RELIGIEUX AGRÉÉS POUR L'HABILITATION OU LE RETRAIT DE L'HABILITATION D'UN SACRIFICATEUR RITUEL (ART. R. 217-75 DU CRPM). 17 COMPÉTENCE.…
- CE, 21 novembre 2018, n° 4076296ème chambre ·