Code rural et de la pêche maritime

Article L125-15

Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre II : Aménagement foncier rural › Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Les conditions d'application des articles L. 125-1 à L. 125-14 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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