Code rural et de la pêche maritime

Article L151-40

Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur › Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages › Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat › Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles L. 151-36 à L. 151-39 ont un caractère obligatoire.

Les conditions d'application des articles L. 151-36 à L. 151-39 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

CAA Bordeaux, 14 octobre 2021, n° 19BX0063760-04-01-05-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère spécial et anormal du préjudice. - Absence de caractère anormal. 67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement…Lire la décision

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