Code des assurances

Article A230-6

Partie réglementaire - Arrêtés › Livre II : Assurances obligatoires › Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs › Chapitre unique.

A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au modèle annexé au présent article.

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