Code de commerce

Article L526-21

Partie législative › LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. › TITRE II : Des garanties. › Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel › Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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