Jurisprudence de l’article D242-6-1 du Code de la sécurité sociale

9 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 8, 1ère chambre 1

1. Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 24-17.7102e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLes conditions de l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle d'un salarié, en application de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, ne sont pas réunies dans le cas où la victime a été exposée au risque…
2. Cass. civ. 2e, 1 février 2024, n° 22-10.3682e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale que les établissements nouvellement créés, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent, bénéficient, durant l'année de leur création et les deux années suivantes, d'une cotisation au taux net collectif. Selon l'alinéa 3 de ce texte, ne peut être considéré comme un…
3. Cass. civ. 2e, 1 décembre 2022, n° 21-11.2522e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSans préjudice d'une demande d'inscription au compte spécial, l'employeur peut solliciter le retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque la victime n'a pas été exposée au risque à son service. En cas de contestation devant la juridiction de la tarification, il appartient à la caisse d'assurance retraite et de la santé…
4. Cass. civ. 2e, 22 septembre 2022, n° 20-22.3352e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon la nomenclature des risques figurant en annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des…
5. Cass. civ. 2e, 17 février 2022, n° 20-18.8502e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon la nomenclature des risques figurant en annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des…
6. Cass. civ. 2e, 6 janvier 2022, n° 20-11.0972e chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article D. 242-6-17, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils…
7. Cass. civ. 2e, 7 janvier 2021, n° 19-24.0452e chambre civile · Rejet · PubliéL'article 1er, lll, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 15 février 2017, applicable au litige, réserve aux seules entreprises soumises à la tarification collective et à la tarification mixte pour la détermination de leur taux…
8. CE, 28 novembre 2018, n° 4136971ère chambre ·
9. Cass. civ. 2e, 21 décembre 2017, n° 16-27.6042e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de ce texte, la juridiction de la tarification de l'assurance des accidents du travail qui omet, lorsque ce point est…