Code de l'environnement

Article L566-13

Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VI : Prévention des risques naturels › Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre

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