Jurisprudence de l’article L331-2 du Code de l'environnement

17 décisions de justice · 2017–2025 · 6ème chambre 4, 7ème chambre 4, 1ère chambre 2

1. CE, 5 février 2025, n° 4915848ème - 3ème chambres réunies · · Publié24-01-02-01-01-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - OCCUPATION. - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - AUTORISATIONS UNILATÉRALES. - AUTORISATION DÉLIVRÉE À UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC ASSURANT LA GESTION ET L’AMÉNAGEMENT D’UN PARC NATIONAL EN VUE DE CRÉER UNE ZMEL (ART. L. 2124-5 DU CG3P) – 1) FACULTÉ, POUR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE, DE RECOURIR À LA…
2. CAA Marseille, 6 décembre 2024, n° 24MA001065ème chambre · 44-04-01-02 Nature et environnement. - Parcs naturels. - Parcs nationaux.
3. CAA Toulouse, 9 juillet 2024, n° 22TL226134ème chambre ·
4. CAA Lyon, 1 février 2024, n° 22LY034177ème chambre · 29-035 ENERGIE. - DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN PROJET ÉOLIEN DANS UN PARC NATIONAL - AVIS CONFORME DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC - PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE L. 331-4 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - CONDITION - PROJET ÉOLIEN SITUÉ SUR LE TERRITOIRE DE COMMUNES DÉSIGNÉES PAR L'ACTE DE CRÉATION DU PARC COMME AYANT VOCATION À CONSTITUER L'AIRE…
5. CAA Marseille, 1 février 2024, n° 22MA020061ère chambre · 54-07-01-04-01-02 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens d'ordre public à soulever d'office. - Existence. 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. - Présentent ce caractère.
6. CAA Marseille, 15 septembre 2022, n° 20MA012851ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
7. CAA Marseille, 18 février 2022, n° 20MA047937ème chambre · 44-02-04 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure contentieuse spéciales. 44-04-01 Nature et environnement. - Parcs naturels. - Parcs nationaux. 54-05-05 Procédure. - Incidents. - Non-lieu.
8. CAA Marseille, 18 février 2022, n° 20MA047927ème chambre · 44-02-04 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure contentieuse spéciales. 44-04-01 Nature et environnement. - Parcs naturels. - Parcs nationaux.
9. CE, 30 décembre 2021, n° 4373876ème chambre ·
10. CE, 30 décembre 2021, n° 4429546ème chambre ·
11. CE, 30 décembre 2021, n° 4374136ème chambre ·
12. CAA Versailles, 28 janvier 2021, n° 18VE032136ème chambre · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
13. CE, 14 juin 2018, n° 4026906ème et 5ème chambres réunies · · Publié01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - ARRÊTÉ DU PREMIER MINISTRE PORTANT PRISE EN CONSIDÉRATION D'UN PROJET DE PARC NATIONAL. 17-05-02-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU…
14. Cons. const., 10 novembre 2017, n° 2017-672Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
15. CAA Versailles, 19 octobre 2017, n° 16VE021472ème chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. 68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des…
16. CE, 31 mars 2017, n° 3928755ème - 4ème chambres réunies ·
17. CE, 10 février 2017, n° 4026907ème chambre ·