Code de l'environnement

Article L219-17

Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins › Section 2 : Protection et préservation du milieu marin › Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin

La présente section ne concerne pas les activités en mer dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale.

Elle ne s'applique pas aux départements et régions d'outre-mer.

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