Jurisprudence de l’article L219-7 du Code de l'environnement

12 décisions de justice · 2020–2025 · 5ème chambre 3, 6ème - 5ème chambres réunies 3, 3ème - 8ème chambres réunies 2

  1. CAA Bordeaux, 6 mai 2025, n° 23BX016245ème chambre ·
  2. CE, 25 mars 2025, n° 4863186ème - 5ème chambres réunies ·
  3. CE, 30 décembre 2024, n° 4899063ème - 8ème chambres réunies ·
  4. CE, 22 décembre 2023, n° 489926Juge des référés ·
  5. CE, 31 juillet 2023, n° 476028Juge des référés ·
  6. CE, 20 mars 2023, n° 4497883ème - 8ème chambres réunies · · Publié01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - REFUS D’ADOPTER DES MESURES DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA PÊCHE MARITIME – LÉGALITÉ – APPRÉCIATION – DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE [RJ1]. 395-04-02 - REFUS D’ADOPTER DES MESURES DE PROTECTION…
  7. CE, 25 janvier 2023, n° 4542216ème - 5ème chambres réunies · · Publié40-01-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - EXPLOITATION DES MINES. - RÉGIME JURIDIQUE. - CONCESSION DE MINE. - ARRÊT DE LA CONCESSION – PROCÉDURE D’ARRÊT DES TRAVAUX (ART. L. 163-1 ET SUIVANTS DU CODE MINIER) – 1) DÉBITEUR – ANCIEN EXPLOITANT OU AYANT-DROIT [RJ1] – 2) CONSTAT DE L’EXÉCUTION DES MESURES ENVISAGÉES OU PRESCRITES PAR L’ADMINISTRATION –…
  8. CE, 28 décembre 2022, n° 4472296ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-07-01-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – OFFICE DU JUGE – SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION (2° DU I DE L'ART. L. 181-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – 1) VICES RÉGULARISABLES – INCLUSION – VICE D’INCOMPÉTENCE – 2) DÉCISION AVANT DIRE DROIT ÉCARTANT COMME NON FONDÉS…
  9. CE, 30 septembre 2022, n° 4550626ème chambre ·
  10. CAA Paris, 31 juillet 2020, n° 19PA008051ère chambre · 27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - PORTÉE DU SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX - PROHIBITION DES MESURES QUI MÉCONNAISSENT LES RÈGLES RÉSULTANT DES LÉGISLATIONS PARTICULIÈRES RÉGISSANT LES ACTIVITÉS QU'ELLES CONCERNENT (3) - RÈGLES DU SCHÉMA DIRECTEUR…
  11. CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 19NT016515ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 13 mars 2020, n° 19NT017525ème chambre ·