Jurisprudence de l’article L562-2 du Code de l'environnement

50 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 21, 4ème chambre 7, 2ème chambre 6

  1. CAA Bordeaux, 29 octobre 2019, n° 18BX005135ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  2. CAA Marseille, 4 octobre 2019, n° 17MA011047ème chambre · 44-05-08 NATURE ET ENVIRONNEMENT. DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. PRÉVENTION DES CRUES, DES RISQUES MAJEURS ET DES RISQUES SISMIQUES. - PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS INONDATION - REMBLAIS CONTREVENANT À LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR - POSSIBILITÉ POUR L'AUTORITÉ EN CHARGE DE L'ÉLABORATION DU PLAN DE NE PAS TENIR COMPTE DE LA…
  3. CAA Versailles, 19 septembre 2019, n° 17VE021672ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  4. CAA Douai, 9 mai 2019, n° 16DA014231ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  5. CAA Bordeaux, 14 décembre 2018, n° 16BX007484ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CE, 25 octobre 2018, n° 4125422ème - 7ème chambres réunies · · Publié68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - COMPOSITION DU DOSSIER - OBLIGATION DE PRODUIRE L'ATTESTATION ÉTABLIE PAR L'ARCHITECTE DU PROJET OU PAR L'EXPERT CERTIFIANT LA RÉALISATION DE L'ÉTUDE PRÉALABLE PRÉVUE PAR LE E DE L'ARTICLE R. 431-16 DU CODE DE L'URBANISME ET SA PRISE EN…
  7. CAA Marseille, 9 mars 2018, n° 16MA026917ème chambre - formation à 3 · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  8. CAA Marseille, 9 mars 2018, n° 16MA026907ème chambre - formation à 3 · 54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR EXERCE UN CONTRÔLE NORMAL SUR LES MESURES PRESCRITES PAR UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES (INCENDIES DE FORÊT). 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un…
  9. CAA Nancy, 2 mai 2017, n° 17NC005131ère chambre ·
  10. CAA Nancy, 2 mai 2017, n° 17NC005121ère chambre ·