Jurisprudence de l’article L541-15-1 du Code de l'environnement
13 décisions de justice · 2022–2025 · 8ème chambre 8, 9ème chambre 2, 2ème chambre 1
- CE, 14 mars 2025, n° 4926388ème chambre ·
- CE, 28 février 2025, n° 4897339ème chambre ·
- CAA Paris, 17 mai 2024, n° 22PA053469ème chambre ·
- CE, 29 avril 2024, n° 4733898ème chambre ·
- CE, 21 novembre 2023, n° 4748388ème chambre ·
- CE, 13 octobre 2023, n° 4727758ème chambre ·
- CE, 13 octobre 2023, n° 4727748ème chambre ·
- CE, 18 septembre 2023, n° 4664618ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES. - DÉPENSES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE PRISES EN COMPTE POUR LA DÉTERMINATION DU TAUX – DÉCHET MÉNAGER – NOTION [RJ1]. 19-03-05-03 Il résulte des articles R. 2224-23 du code général des collectivités…
- CAA Versailles, 30 juin 2023, n° 20VE025162ème chambre · 19-03-05-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes assimilées. - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
- CE, 9 juin 2023, n° 4694228ème chambre ·
- CE, 12 mai 2023, n° 4667758ème chambre ·
- CE, 14 avril 2023, n° 4654039ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES. - PRODUIT ET TAUX NE DEVANT PAS ÊTRE MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNÉS PAR RAPPORT AU MONTANT PRÉVISIBLE DES DÉPENSES EXPOSÉES – DÉPENSES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRISES EN COMPTE – DÉPENSES RÉELLES DE…
- CE, 28 avril 2022, n° 4614098ème chambre ·