Code rural et de la pêche maritime

Article L631-21

Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires › Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture › Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme › Sous-section 3 : Dispositions communes

Lorsque leur participation a été formellement stipulée dans les accords interprofessionnels, les caisses de crédit agricole sont autorisées dans les conditions prévues par décrets, pour l'exécution des accords, conventions et contrats homologués, à participer au financement des programmes de commercialisation ou de report des quantités contractées prévues par ces accords.

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