Code rural et de la pêche maritime

Article L418-5

Partie législative › Livre IV : Baux ruraux › Titre Ier : Statut du fermage et du métayage › Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.

L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux baux régis par le présent chapitre.

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