Pour l'application de l'article 12 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, il est constitué une collection nationale de ressources phytogénétiques composée des collections mises à disposition de l'Etat à cette fin par les organismes publics ou privés auxquels elles appartiennent.
Code rural et de la pêche maritime
Article L660-1
Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre VI : Les productions végétales › Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation
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