Code rural et de la pêche maritime

Article L511-13

Partie législative › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture › Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales › Section 6 : Chambres interdépartementales

Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1.

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