Code pénal

Article 434-4-2

Partie législative › Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique › Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat › Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice › Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice

L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.

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