Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Code pénal
Article 461-4
Partie législative › Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre › Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre › Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux › Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international › Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.