Jurisprudence de l’article R262-3 du Code de l'action sociale et des familles
11 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 8, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 1ère - 6ème chambres réunies 1
- CE, 30 décembre 2024, n° 4750191ère chambre ·
- CE, 18 décembre 2024, n° 4820061ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – COMPOSITION DU FOYER – CONCUBIN – NOTION – PORTÉE [RJ1] – POSSIBILITÉ DE CARACTÉRISER UN CONCUBINAGE EN L’ABSENCE DE DOMICILE COMMUN – EXISTENCE [RJ2]. 04-02-06 Il résulte des articles L. 262-2 et L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF)…
- CE, 6 octobre 2023, n° 4658981ère chambre ·
- CE, 14 octobre 2022, n° 4550421ère chambre ·
- CE, 16 juin 2021, n° 4412381ère chambre ·
- CE, 24 juillet 2019, n° 4254711ère chambre ·
- CE, 7 février 2019, n° 4166121ère chambre ·
- CE, 14 février 2018, n° 4067401ère chambre ·
- CE, 5 février 2018, n° 4036501ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - 1) RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE RÉCUPÉRATION D'UN INDU DE RSA - RECEVABILITÉ SUBORDONNÉE À L'EXERCICE D'UN RAPO - EXISTENCE - 2) RECOURS CONTRE LE TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS POUR RECOUVRER UN INDU - RECEVABILITÉ SUBORDONNÉE À L'EXERCICE D'UN RAPO - ABSENCE -…
- CE, 21 juillet 2017, n° 3989111ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - MAJORATION DU MONTANT FORFAITAIRE POUR ENFANT À CHARGE (ART. L. 262-2 DU CASF) ET PARENT ISOLÉ (ART. L. 262-9 DU CASF) - 1) NOTION D'ENFANT À CHARGE - 2) CAS D'ENFANTS EN SITUATION DE GARDE ALTERNÉE - PRISE EN COMPTE - EXISTENCE [RJ1] - MODALITÉS. 04-02-06 1)…
- CE, 27 février 2017, n° 3970161ère chambre ·