Code de la santé publique

Article R6414-3

Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte › Chapitre IV : Etablissements publics de santé de Mayotte › Section unique.