Les tâches de gestion d'un fonds d'assurance formation de non-salariés ne peuvent être confiées à un établissement de formation, à un établissement bancaire ou à un organisme de crédit.
Code du travail
Article R6332-77
Partie réglementaire › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle continue › Titre III : Financement de la formation professionnelle continue › Chapitre II : Opérateurs de compétences › Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés › Paragraphe 3 : Contribution et gestion
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.