Code du travail

Article L2122-10-8

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre II : Représentativité syndicale › Chapitre II : Syndicats représentatifs. › Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.

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