Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans ces collèges.
Code du travail
Article L2122-7
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre II : Représentativité syndicale › Chapitre II : Syndicats représentatifs. › Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2022)
- CE, 6 avril 2022, n° 43461217-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS (1° DE L’ART. R. 311-2 DU CJA) – DÉCISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ARRÊTE LA LISTE DES ORGANISATIONS…Lire la décision
- CE, 8 novembre 2017, n° 39005966-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - 1) DÉTERMINATION DU CARACTÈRE D'ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE AU NIVEAU D'UNE BRANCHE PROFESSIONNELLE (ART. L. 2122-7 DU CODE DU TRAVAIL) - APPLICABILITÉ À UNE ORGANISATION SYNDICALE CATÉGORIELLE - EXISTENCE -…Lire la décision
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Questions liées
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