Jurisprudence de l’article L233-10 du Code de commerce

7 décisions de justice · 2018–2024 · Chambre commerciale 3, 9ème - 10ème chambres réunies 2, 3ème - 8ème chambres réunies 1

  1. CE, 29 mai 2024, n° 4657406ème - 5ème chambres réunies · · Publié13-01-02-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT. - DÉFINITION GÉNÉRALE DE L’ACTION DE CONCERT PRÉVUE À L’ARTICLE L. 233-10 DU CODE DE COMMERCE – APPLICATION AUX OPA – EXISTENCE, NONOBSTANT LES HYPOTHÈSES PARTICULIÈRES PRÉVUES À L’ARTICLE L. 233-10-1. 13-01-02-02 Si l’article L. 233-10-1 du code de…
  2. Cass. com., 8 novembre 2023, n° 21-18.318Chambre commerciale · Cassation partielle partiellement sans renvoi · PubliéLorsque le recours principal du président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) se borne à contester la décision de la commission des sanctions en tant qu'elle a écarté certains griefs, la personne sanctionnée doit, afin que soit garanti le principe de l'égalité des armes résultant de l'exigence d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la…
  3. Cass. com., 30 août 2023, n° 21-21.850Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article L. 433-3, I, du code monétaire et financier édicte des dispositions spéciales applicables aux seules offres publiques obligatoires qui, dès lors, dérogent aux dispositions générales, applicables aux offres volontaires, énoncées à l'article L. 433-1 du code monétaire et financier et à l'article 231-1 du règlement général de l'Autorité des marchés…
  4. CE, 6 décembre 2021, n° 4396509ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - RÉINTÉGRATION DES CHARGES FINANCIÈRES (AMENDEMENT CHARASSE, ART. 223 B DU CGI) EN CAS DE CONTRÔLE CONJOINT DE LA SOCIÉTÉ CESSIONNAIRE PAR UN…
  5. CE, 9 octobre 2019, n° 4305389ème - 10ème chambres réunies · · Publié54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - ARRÊT ANNULANT DES ACTES SE RATTACHANT À LA CESSION D'UNE PARTICIPATION DE L'ETAT - POURVOI DE LA SOCIÉTÉ AYANT ACQUIS CETTE PARTICIPATION - RECEVABILITÉ - EXISTENCE, DÈS LORS QUE LA SOCIÉTÉ AURAIT EU QUALITÉ POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION [RJ1] SI ELLE N'AVAIT…
  6. CE, 15 mars 2019, n° 4121553ème - 8ème chambres réunies ·
  7. Cass. com., 27 juin 2018, n° 15-29.366Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa privation des droits de vote de l'associé qui omet de notifier un franchissement de seuil se poursuit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de cette notification. Statue à bon droit une cour d'appel qui, constatant qu'une déclaration de franchissement de seuil n'a jamais été régularisée, en déduit que la privation…