Jurisprudence de l’article L351-1 du Code de la sécurité sociale

20 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 8, 1ère chambre 3, 7ème - 2ème chambres réunies 2

  1. CE, 13 novembre 2024, n° 4881729ème - 10ème chambres réunies · · Publié48-02-01-08 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - CUMULS. - CUMUL INTÉGRAL AVEC DES REVENUS D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (3E AL. DE L’ART. L. 84 DU CPCMR) – CONDITION TENANT À LA LIQUIDATION PRÉALABLE DE L’ENSEMBLE DES PENSIONS DE VIEILLESSE AUPRÈS DES RÉGIMES AUXQUELS L’INTÉRESSÉ A COTISÉ – 1) CHAMP – PENSIONS VERSÉES…
  2. CE, 7 juin 2024, n° 4728587ème - 2ème chambres réunies ·
  3. Cons. const., 14 avril 2023, n° 2023-849Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  4. CE, 14 octobre 2022, n° 4612571ère chambre ·
  5. Cass. civ. 2e, 6 janvier 2022, n° 20-14.5112e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, L. 351-1, L. 351-3, R. 351-12 et R. 351-29 du code de la sécurité sociale, ces deuxième et troisième textes dans leur rédaction applicable au litige, que l'allocation de congé-solidarité ne donnant pas lieu au versement de cotisation au titre du régime d'assurance vieillesse de base, les…
  6. Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-14.700Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et intégrant en droit français les dispositions de l'article 2.1, b), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du…
  7. Cass. civ. 2e, 8 avril 2021, n° 19-23.8312e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 351-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul de la majoration du taux de la pension à laquelle peut prétendre l'assuré qui justifie d'une durée d'assurance supérieure à la limite permettant d'obtenir…
  8. Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 19-17.7342e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article L. 341-15, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, applicable au litige, la pension d'invalidité prend fin à l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite prévu par l'article L. 351-1. Par dérogation à ces dispositions, lorsque l'assuré exerce une activité…
  9. CE, 6 novembre 2019, n° 4192451ère chambre ·
  10. CE, 2 octobre 2019, n° 4189301ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - 1) POSSIBILITÉ POUR LES BÉNÉFICIAIRES AYANT ATTEINT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE D'ATTENDRE, POUR LIQUIDER LEUR PENSION, L'ÂGE AUQUEL ILS BÉNÉFICIERAIENT D'UN TAUX PLEIN - 2) DROIT AU RSA SUBORDONNÉ À LA CONDITION DE FAIRE VALOIR SES DROITS…
  11. Cass. civ. 2e, 20 juin 2019, n° 18-11.9342e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa nullité prononcée par une décision de justice de l'annulation par un organisme de sécurité sociale d'un rachat de cotisations d'assurance vieillesse prive de fondement juridique l'annulation de la pension de retraite opérée par un autre organisme social à la suite de l'annulation de ce rachat
  12. Cass. civ. 2e, 11 octobre 2018, n° 17-20.9322e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles par l'article R. 742-2 du code rural et de la pêche maritime, la pension de retraite ne revêt un caractère définitif que lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment…
  13. Cass. soc., 27 juin 2018, n° 17-10.372Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion…
  14. CE, 28 décembre 2017, n° 4106561ère chambre ·
  15. Cass. civ. 2e, 21 décembre 2017, n° 16-26.5322e chambre civile · Cassation · PubliéL'annulation d'une décision de l'URSSAF, procédant à l'annulation d'une opération de régularisation de cotisations de retraite, est de nature à priver de tout fondement juridique la décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail annulant, par suite de cette première décision, les bases retenues pour la liquidation des droits à pension…
  16. Cass. civ. 2e, 9 novembre 2017, n° 16-23.7842e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge d'ouverture des droits à pension est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions fixées par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs…
  17. CE, 18 octobre 2017, n° 3950658ème - 3ème chambres réunies · · Publié15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. POLITIQUE SOCIALE. - RÈGLEMENT RELATIF À LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE - CHAMP D'APPLICATION - PRESTATIONS FINANCÉES PAR LE PRÉLÈVEMENT DE SOLIDARITÉ SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET LES PRODUITS DE PLACEMENT (ART. 1600-0 S DU CGI) [RJ1] - 1) PRESTATIONS FINANCÉES…
  18. CE, 2 octobre 2017, n° 4049707ème chambre ·
  19. CE, 22 septembre 2017, n° 3983107ème - 2ème chambres réunies · · Publié48-02-01-08 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. CUMULS. - REVENUS D'ACTIVITÉ VERSÉS PAR UN EMPLOYEUR MENTIONNÉ À L'ART. L. 86-1 DU CPCMR POUVANT ÊTRE ENTIÈREMENT CUMULÉS AVEC UNE PENSION (ART. L. 84 DU CPCMR) - CONDITION DE LIQUIDATION PRÉALABLE INTÉGRALE DES DROITS À PENSION - CONDITION NON OPPOSABLE EN CE QUI CONCERNE…
  20. Cass. civ. 2e, 4 mai 2017, n° 16-15.9482e chambre civile · Rejet · PubliéIl appartient à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant les décisions de l'organisme. Est par suite inopérant le moyen qui reproche à une cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur la motivation des décisions initiales prises par un…