Jurisprudence de l’article 271 du Code civil

12 décisions de justice · 2017–2023 · 1re chambre civile 12

1. Cass. civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.1531re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. Selon les articles 562 et 566 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément…
2. Cass. civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 21-12.3441re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 639 du code de procédure civile que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris sur ceux afférents à la décision cassée, le fût-elle partiellement
3. Cass. civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-22.7931re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. Selon l'article 909 du même code, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification…
4. Cass. civ. 1re, 13 avril 2022, n° 20-22.8071re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 270 du code civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon l'article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle…
5. Cass. civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-20.3621re chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
6. Cass. civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-15.3531re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 214 et 1537 du code civil que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu'ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au…
7. Cass. civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-17.3771re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, qu'une prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, peut être révisée lorsque le maintien de son versement procure au crédirentier un…
8. Cass. civ. 1re, 17 avril 2019, n° 18-15.4861re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe commissionnement reçu au cours du mariage par l'époux, agent d'assurance, marié sous le régime de la communauté légale, constitue une rémunération qui entre en communauté, par application de l'article 1401 du code civil Une épouse, mariée sous le régime de la communauté légale, qui, au cours du mariage, participe sans rémunération à l'activité…
9. Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-26.2221re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon les articles 1572, alinéa 1, et 1574 du code civil, font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous et les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. En conséquence,…
10. Cass. civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 17-20.2811re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre. Dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux et la fixation du montant de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la contribution…
11. Cass. civ. 1re, 15 novembre 2017, n° 16-25.7001re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl appartient au juge aux affaires familiales de se prononcer, par une même décision, sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respectives des époux. Ainsi, à défaut d'un sursis à statuer sur le prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales ne peut pas ordonner de mesure d'instruction relative à la…
12. Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-23.5311re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 265-2 du code civil qu'une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue par les époux avant l'assignation ou la requête conjointe en divorce. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel constate la nullité d'une convention par…