Jurisprudence de l’article L641-12 du Code de commerce

10 décisions de justice · 2017–2023 · Chambre commerciale 9, 8ème - 3ème chambres réunies 1

  1. Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-15.514Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine concerne celui fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce pour déclarer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, courant à compter de la publication de ce jugement, et non…
  2. Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-15.576Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, prévue à l'article L. 622-14, 2°, du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3°, de ce code, ne peut être introduite avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jugement…
  3. Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.164Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l'article L.641-12, 3°, du code de commerce, d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du…
  4. Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-16.980Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe fait pour le créancier titulaire d'une sûreté, dont la charge doit être transmise au cessionnaire en application de l'art. L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, de renoncer expressément à la transmission de la charge de cette sûreté est constitutif d'une faute autorisant la décharge de la caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil, cette…
  5. Cass. com., 5 février 2020, n° 18-23.961Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéViole l'article L. 641-13 du code de commerce la cour d'appel qui juge que la créance résultant de l'obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution d'un site, en application des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l'environnement, doit être payée à son échéance, alors qu'une telle créance, à la supposer née, comme le retient la…
  6. Cass. com., 5 février 2020, n° 18-21.529Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article L. 627-2 du code de commerce, c'est, en l'absence d'administrateur, au débiteur lui-même qu'il appartient, sur avis conforme du mandataire judiciaire, d'exercer la faculté de poursuivre les contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14 du même code, ce dont il résulte…
  7. Cass. com., 9 octobre 2019, n° 18-17.563Chambre commerciale · Cassation · PubliéEn application des articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce, lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement du premier de ces textes, d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à…
  8. CE, 8 décembre 2017, n° 3909068ème - 3ème chambres réunies · · Publié17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE TITULAIRE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF - CONTESTATION PAR CETTE ENTREPRISE DE LA VALIDITÉ DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT PRONONCÉE…
  9. Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-19.131Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi l'article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l'activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, cette règle ne profite qu'au preneur en liquidation judiciaire de sorte qu'une telle clause retrouve son plein…
  10. Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-13.219Chambre commerciale · Rejet · PubliéAucune disposition légale n'impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur. Doit donc être approuvée une cour d'appel qui, après avoir constaté que les loyers impayés étaient afférents à une occupation postérieure au jugement…