Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de validité de la prescription et les modalités de délivrance des produits ou d'exécution des prestations auxquelles peut être subordonnée la prise en charge des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1.
Code de la sécurité sociale
Article L165-10
Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel › Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires › Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
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