Jurisprudence de l’article D242-6-7 du Code de la sécurité sociale

8 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 8

Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 24-17.7102e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLes conditions de l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle d'un salarié, en application de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, ne sont pas réunies dans le cas où la victime a été exposée au risque…
Cass. civ. 2e, 1 décembre 2022, n° 21-11.2522e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSans préjudice d'une demande d'inscription au compte spécial, l'employeur peut solliciter le retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque la victime n'a pas été exposée au risque à son service. En cas de contestation devant la juridiction de la tarification, il appartient à la caisse d'assurance retraite et de la santé…
Cass. civ. 2e, 6 janvier 2022, n° 20-13.6902e chambre civile · Cassation · PubliéInverse la charge de la preuve et viole les articles 1353 du code civil, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour retenir que les conséquences financières de la maladie…
Cass. civ. 2e, 12 mai 2021, n° 20-12.8272e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article D. 242-6-7, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, l'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié. Des énonciations et constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de…
Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 19-13.7302e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2010, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident,…
Cass. civ. 2e, 8 novembre 2018, n° 17-24.1812e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 455-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux modalités du recours exercé par la victime et l'organisme social à l'encontre du tiers responsable d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et ne s'appliquent pas à la procédure de fixation du taux des cotisations d'accident du travail dues par…
Cass. civ. 2e, 30 mars 2017, n° 16-14.5632e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles D. 242-6-6 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, qu'il n'y a lieu d'exclure, en cas d'accident suivi de rechute, de la valeur du risque retenue pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d'accidents du travail que l'incapacité…
Cass. civ. 2e, 9 mars 2017, n° 16-14.5542e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article D. 242-6-6, alinéa 1, 2°, du code de la sécurité sociale que la valeur du risque telle que mentionnée par l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d'accidents du travail comprend notamment le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant, pendant la période…