Jurisprudence de l’article L332-11-4 du Code de l'urbanisme

7 décisions de justice · 2017–2023 · 1ère chambre 3, 2ème chambre 1, 4ème chambre - formation à 3 1

  1. CE, 10 mars 2023, n° 4598959ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 25 novembre 2022, n° 20NT002612ème chambre · 17-05-015 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. - RECOURS PRÉSENTÉ DEVANT UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ET DIRIGÉ CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - OBLIGATION DE TRANSMISSION DU DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT SAUF…
  3. CAA Paris, 6 octobre 2022, n° 21PA061501ère chambre · 68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (ARTICLE L. 332-11-3 DU CODE DE L'URBANISME) - OBLIGATION DE JOINDRE UN EXTRAIT DE LA CONVENTION PRÉCISANT LE LIEU DU PROJET URBAIN PARTENARIAL ET LA DURÉE D'EXONÉRATION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT À LA…
  4. CAA Lyon, 15 mars 2022, n° 20LY025031ère chambre · 39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  5. CAA Nantes, 23 juillet 2018, n° 17NT009305ème chambre · 39-01-02-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. Contrats contenant des clauses exorbitantes du droit commun. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. 39-08-03 Marchés et contrats administratifs.…
  6. CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, n° 15BX018644ème chambre - formation à 3 · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  7. CE, 19 juin 2017, n° 4055461ère chambre ·