Code de la sécurité sociale

Article R351-37-11

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général › Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage › Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite. › Section 8 : Rachat.

La mise en paiement des pensions est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.

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