Jurisprudence de l’article D1142-1 du Code de la santé publique

14 décisions de justice · 2017–2023 · 5ème - 6ème chambres réunies 6, 1re chambre civile 4, 9ème chambre 2

  1. CE, 1 décembre 2023, n° 4715145ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-01-07-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - SAISINE DE LA CRCI PAR UNE PERSONNE S’ESTIMANT VICTIME D’UN DOMMAGE (ART. L. 1142-7 DU CSP) – EFFETS SUR LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX – 1) SAISINE PRÉALABLE À CELLE DU JUGE – SUSPENSION DU DÉLAI JUSQU’AU TERME DU RÈGLEMENT AMIABLE [RJ1] – 2) SAISINE…
  2. CE, 26 juin 2023, n° 4656405ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - ACTES MÉDICAUX. - PRISE EN CHARGE PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE DES CONSÉQUENCES ANORMALES ET GRAVES DES ACTES MÉDICAUX (II…
  3. Cass. civ. 1re, 15 juin 2022, n° 21-12.7421re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLors de l'appréciation du taux d'atteinte permanente lié à la survenue d'un accident médical au sens de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, il ne peut être tenu compte du taux préexistant à l'acte médical en cause, lorsque cet acte aurait permis d'y remédier en l'absence d'accident
  4. CE, 25 mai 2022, n° 4539905ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - ACTES MÉDICAUX. - PRISE EN CHARGE PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE DES CONSÉQUENCES ANORMALES ET GRAVES DES ACTES MÉDICAUX (II…
  5. CE, 15 décembre 2021, n° 4378465ème chambre ·
  6. CE, 30 novembre 2021, n° 4439225ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - ACTES MÉDICAUX. - PRISE EN CHARGE PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE DES CONSÉQUENCES ANORMALES ET GRAVES DES ACTES MÉDICAUX (II…
  7. CE, 15 octobre 2021, n° 4312915ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - ACTES MÉDICAUX. - ALÉA THÉRAPEUTIQUE - RÉPARATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE PAR L'ONIAM - INCIDENCE D'UN ACTE…
  8. CE, 13 novembre 2020, n° 4277505ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. ACTES MÉDICAUX. - PRISE EN CHARGE PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE DES CONSÉQUENCES ANORMALES ET GRAVES DES ACTES MÉDICAUX (II DE L'ART.…
  9. Cass. civ. 1re, 19 juin 2019, n° 18-20.8831re chambre civile · Rejet · PubliéSi l'accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Si l'élongation du plexus brachial est une complication fréquente de la dystocie des épaules, les séquelles…
  10. CE, 4 février 2019, n° 4132475ème et 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. ACTES MÉDICAUX. - PRISE EN CHARGE PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE DES CONSÉQUENCES ANORMALES ET GRAVES DES ACTES MÉDICAUX (II DE L'ART.…
  11. Cass. civ. 1re, 24 mai 2017, n° 16-16.8901re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique que, pour être réparé au titre de la solidarité nationale, un dommage doit avoir été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ce qui implique soit qu'il présente un caractère distinct de l'atteinte initiale, soit qu'il résulte de son aggravation. Ne caractérise pas un…
  12. Cass. civ. 1re, 29 mars 2017, n° 16-13.2471re chambre civile · Rejet · PubliéLorsque la procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales n'a pu aboutir ou lorsque la victime n'a pas souhaité y recourir, celle-ci peut agir en justice contre le professionnel de santé, l'établissement, service ou organisme auquel elle impute la responsabilité de son dommage, et son…
  13. CE, 22 mars 2017, n° 3872189ème chambre ·
  14. CE, 8 février 2017, n° 3934829ème chambre ·