Jurisprudence de l’article R5121-28 du Code de la santé publique

7 décisions de justice · 2019–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 5, 1ère chambre 2

1. CE, 1 février 2024, n° 4625891ère - 4ème chambres réunies ·
2. CE, 13 juin 2022, n° 4563031ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - MODIFICATIONS (ART. R. 5121-41-1 DU CSP) – ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER AU DOSSIER DE DEMANDE D’EXTENSION D’INDICATION THÉRAPEUTIQUE – 1) INCLUSION – DONNÉES PERTINENTES POUR GARANTIR LA SÉCURITÉ ET L’EFFICACITÉ DE LA SPÉCIALITÉ – 2) EXCLUSION – DONNÉES…
3. CE, 7 juillet 2021, n° 4407471ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - SPÉCIALITÉ GÉNÉRIQUE - INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES GÉNÉRIQUES D'UN MÉDICAMENT AYANT OBTENU L'AMM - NÉCESSITÉ D'UNE NOUVELLE PROCÉDURE D'INSTRUCTION - ABSENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ D'INSCRIRE COMME GÉNÉRIQUE UNE SPÉCIALITÉ AUTORISÉE COMME…
4. CE, 7 juillet 2021, n° 4378031ère - 4ème chambres réunies ·
5. CE, 28 mai 2021, n° 4412441ère chambre ·
6. CE, 30 décembre 2020, n° 4331451ère chambre ·
7. CE, 31 décembre 2019, n° 4192691ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - OCTROI SELON LA PROCÉDURE ALLÉGÉE DITE BIBLIOGRAPHIQUE (ART. R. 5121-26 DU CSP) - 1) CONDITION - SUBSTANCE ACTIVE DONT L'USAGE MÉDICAL EST BIEN ÉTABLI - PORTÉE - EXIGENCE D'IDENTITÉ ENTRE LES SUBSTANCES ACTIVES, ET NON DE SIMILARITÉ - 2) ESPÈCE.…