Jurisprudence de l’article R441-18 du Code de la construction et de l'habitation

10 décisions de justice · 2017–2024 · 5ème chambre 5, 5ème - 6ème chambres réunies 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 17 juillet 2024, n° 4766745ème chambre ·
  2. CE, 29 décembre 2023, n° 4892061ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - HÉBERGEMENT – RECEVABILITÉ DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ –1) DEMANDE TENDANT À L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION D'UNE COMMISSION DE MÉDIATION AU TITRE DU DAHO [RJ1] – ABSENCE – 2) DEMANDE TENDANT À LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE – EXISTENCE [RJ2]. 54-01-03 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. -…
  3. CE, 10 octobre 2023, n° 4684985ème chambre ·
  4. CE, 8 octobre 2020, n° 4320615ème - 6ème chambres réunies ·
  5. CE, 8 octobre 2020, n° 4316185ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - COMMISSION DE MÉDIATION PRÉVOYANT UNE MESURE D'HÉBERGEMENT (III OU IV DE L'ART. L. 441-2-3 DU CCH), SANS EN SPÉCIFIER LA STRUCTURE - RECOURS À FIN D'INJONCTION (II DE L'ART. L. 441-2-3-1 DU CH) - 1) RECOURS OUVERT DÈS L'EXPIRATION D'UN DÉLAI DE SIX SEMAINES (ART. R. 441-18 DU CCH) - 2) RECOURS FERMÉ À L'EXPIRATION D'UN DÉLAI DE QUATRE…
  6. CE, 10 février 2020, n° 4208745ème chambre ·
  7. CE, 21 décembre 2018, n° 4110645ème chambre ·
  8. CE, 26 juillet 2018, n° 4105655ème et 6ème chambres réunies ·
  9. CE, 18 octobre 2017, n° 4076925ème chambre ·
  10. CE, 10 février 2017, n° 4004705ème - 4ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - 1) OBLIGATION FAITE AU PRÉFET DE PROPOSER UN LOGEMENT AU DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION - POINT DE DÉPART DU DÉLAI IMPARTI AU PRÉFET - DATE DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION - 2) RECOURS À FIN D'INJONCTION (ART. L. 441-2-3-1 DU CCH) - DÉLAI DE QUATRE MOIS POUR SAISIR LE JUGE - POINT DE DÉPART - A) PRINCIPE -…