Jurisprudence de l’article L5121-5 du Code de la santé publique

7 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 2, 1ère et 4ème chambres réunies 2, 1ère chambre 1

  1. CE, 23 mai 2025, n° 5017315ème chambre ·
  2. CE, 16 mars 2023, n° 4628091ère chambre ·
  3. CE, 29 décembre 2022, n° 4632561ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 19 novembre 2021, n° 4407211ère - 4ème chambres réunies ·
  5. Cass. com., 19 juin 2019, n° 18-12.292Chambre commerciale · Cassation · PubliéDe même qu'est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique par l'intermédiaire de personnes non titulaires d'un diplôme de pharmacien, il est interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de ces mêmes produits par l'entremise habituelle de courtiers ou…
  6. CE, 4 avril 2018, n° 4072921ère et 4ème chambres réunies · · Publié15-05-21 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. SANTÉ PUBLIQUE. - VENTE EN LIGNE DE MÉDICAMENTS - PUBLICITÉ - 1) INTERDICTION DE TOUTE PROMOTION DES MÉDICAMENTS PROPOSÉS À LA VENTE PAR UN SITE INTERNET - RESTRICTION NON JUSTIFIÉE - 2) INTERDICTION DU RÉFÉRENCEMENT PAYANT DES SITES INTERNET DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DE MÉDICAMENTS -…
  7. CE, 26 mars 2018, n° 4072891ère et 4ème chambres réunies · · Publié15-05-21 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. SANTÉ PUBLIQUE. - VENTE EN LIGNE DE MÉDICAMENTS - ARTICLE 85 QUATER DE LA DIRECTIVE 2001/83/CE PERMETTANT D'IMPOSER DES CONDITIONS JUSTIFIÉES PAR LA PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE - 1) DEVOIR DE CONSEIL DU PHARMACIEN - NON CONTRARIÉTÉ - 2) QUANTITÉ MAXIMALE À DÉLIVRER - RECOMMANDATION…