Jurisprudence de l’article L5124-1 du Code de la santé publique

9 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 4, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 1ère chambre 1

  1. CE, 8 octobre 2024, n° 4932705ème chambre ·
  2. CE, 17 avril 2024, n° 4912791ère chambre ·
  3. CE, 9 février 2024, n° 4899581ère - 4ème chambres réunies ·
  4. Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-12.1822e chambre civile · Rejet · PubliéLa Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que lorsqu'une taxe n'a pas une portée générale mais frappe une seule catégorie d'opérateurs en situation concurrentielle, cet assujettissement asymétrique à la taxe peut être considéré comme une aide dès lors qu'une autre catégorie d'opérateurs économiques avec laquelle la catégorie taxée est en…
  5. Cass. civ. 2e, 25 novembre 2021, n° 20-10.7202e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les entreprises assurant l'exploitation, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, visées par ce texte, sont assujetties au paiement d'une contribution lorsque le chiffre d'affaires…
  6. Cass. civ. 2e, 3 juin 2021, n° 20-15.5452e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, applicable au litige, l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques est assise, sous les exceptions et réserves qu'il prévoit, sur le chiffre…
  7. CE, 20 avril 2021, n° 4305619ème - 10ème chambres réunies · · Publié01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PRINCIPE D'ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES (ART. 13) - PRISE EN COMPTE DES FACULTÉS CONTRIBUTIVES - 1) CONSÉQUENCE - DÉTERMINATION DU REDEVABLE - PERSONNE QUI DISPOSE DE LA RESSOURCE IMPOSÉE, EN PRINCIPE [RJ1] - 2) CAS DE LA CONTRIBUTION SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'EXPLOITANT D'UNE SPÉCIALITÉ…
  8. Cass. civ. 2e, 24 janvier 2019, n° 18-10.1602e chambre civile · Rejet · Publié
  9. Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-27.811Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéUne juridiction civile, disposant du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce et d'une compétence exclusive tirée de l'article L. 721-5 du même code pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du…